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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227fcd580146773fdaee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e0

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Nivéa Vital ainsi apparus en avril 1995 et ne porte pas seulement sur le fait de contrefaçon représenté par le dépôt international de cette marque visant la France et effectué en 1993 ; qu'en ne retenant

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d5c

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quesney international, académie des hôtesses, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba07

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

directeur des études de la société Sechmy international utilisait une carte de visite sur laquelle figurait le nom de "Sechmy international isochrome" ; qu'enfin, la cour d'appel relève que le dirigeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[Y], les ayant détournés à son profit dans le cadre d'une escroquerie internationale ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la banque un manquement à son obligation de dénoncer des transactions inhabituelles

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00943

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Coton, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JPL Café Coton (la société Café Coton) fabrique et commercialise des chemises sous sa marque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

démontrent que sont en cause des marques figuratives et non verbales, point confirmé par les représentants des marques concernées ; que les arguments développés dans les conclusions des prévenues sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00833

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

à nouveau, d'AVOIR prononcé la résolution pour vices cachés de la vente par la société Jige international à la société Depanoto de la dépanneuse de marque ACMAT immatriculée [...], objet de la facture

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00671

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par décision du 20 mai 2019, le directeur général de l'INPI a refusé la protection, en France, de cette marque pour certains des produits visés au dépôt de la demande d'enregistrement. 4.

Source officielle
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cr

613725e2cd58014677421433

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Z... coupable du délit d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés de la SA Leader International ; " aux motifs que Françoise

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CC

comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

, a notifié à celle-ci qu'elle considérait l'accord du 3 mai 1982 comme étant caduc ; que peu avant la réalisation de la fusion entre les sociétés Novotel et Jacques Z... international dont est issu le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3222

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A compter de janvier 2022, la société FPMI n'a plus confié à la vente de machine de marque Haitian à la société 2E Plasturgie.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00928

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Toutefois, la SA INTERNATIONAL PAPER ne démontre pas avoir établi et diffusé les critères objectifs et clairs justifiant l'attribution de CIS.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9835a32c43c72a4987420

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2018 - tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°17/00022 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE Association L'INTERNATIONAL

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61372342cd58014677407778

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lee Cooper international, société anonyme

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cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA bénéficie, depuis le 1er octobre 1998, d'un contrat de licence de marque consenti par la société Alain X... SA désormais dénommée Alain X...

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comm

6137228bcd580146773fe470

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... demeurant cogérant, et en 1984, la société Philippe X... concept international (société PCCI), devenue ultérieurement la société Alpha Skipper ; que, depuis 1984, M.

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d858

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit aux demandes

Source officielle
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comm

6079d3c39ba5988459c59960

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003), que la société Parfums Christian Dior (société Dior) a vendu à une société sise hors l'Union européenne des produits portant des marques

Source officielle

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Journal officiel
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YOPLAIT MARQUES INTERNATIONALES, YMI

SIREN 442052635GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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YOPLAIT MARQUES INTERNATIONALES, YMI

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