Le Fonds de cohésion sociale (ci-après le FCS), mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a pour objet notamment de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article R116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 54

Code rural (nouveau)

" : un établissement dans lequel est produit, et le cas échéant mis en place, du sperme destiné à l'insémination animale ; c) " Centre de stockage de semence " : un établissement dans lequel est stockée, et le cas échéant mise en place, de la semence

Article L541-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion

Article 2

—

A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : agences régionales de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agences régionales de santé.

Article 333-2.10

—

Procédures de contrôle L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mise en place d'un système de gestion de la qualité tel qu'exposé à l'article 311-1.06 de la division 311 du présent règlement, et de mise à la disposition des utilisateurs

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Ce cahier précise également : – les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 ; – les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

.-1° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède pas 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. 2

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que

Article Annexe art. 10

—

Pour les prêts soumis aux dispositions des lois n° 78-22 du 10 janvier 1978 ou n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements intervenant pendant toute la durée des prêts

Article R653-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.

Article 45

—

. - La chambre professionnelle de Mayotte continue d'exercer ses compétences dans les domaines relevant des établissements publics mentionnés au I jusqu'à leur mise en place effective.

Article 3

—

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

II.- Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la procédure de mise en

Article 6

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III. ― La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II.

Article D911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

Code de la sécurité sociale

Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées

Article L330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42

Code électoral

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription.

Article 1

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prêt aidé à : : : l'accession à la propriété ou d'un : : : prêt locatif aidé ; : : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : : VALEUR : : C A T E

Article R322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Code de la sécurité sociale

Le transport partagé est organisé dans des conditions garantissant à chaque patient que l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de sa prise en charge et à l'issue de celle-ci, ne dépasse pas quarante-cinq minutes au total.

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