Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 285 résultats pour « mesure d'enquête ordonnée par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
Article 696-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire et au suivi des mesures ordonnées ne peut être prise par le juge des libertés et de la détention dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception
Article R61-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
mobile, dans les limites fixées par l'article 763-10 et sans pouvoir excéder la durée des mesures de contrôle de la libération conditionnelle prévue par l'article 732.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Article D1423-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
Article R1442-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs.
Article 4
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et
Article 375-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Article D47-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Si la décision d'enquête européenne est adressée par erreur au procureur général ou à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, celui-ci la transmet sans délai au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
Article 696-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Article 694-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le
Article 694-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques
Article L3215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : 1° Le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet, quelle qu'en soit la forme, lorsque
Article R371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions définies à l'article R. 371-9, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au conseil un règlement intérieur.
Article 6 ter
Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
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