Article D1423-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 septembre 2009

Texte de l'article

Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1423-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 8

62873322c1d4e9057d612e3a

19 mai 2022

11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

17 septembre 2015

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e7ec25a97f0381f572b

3 avril 2014

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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