le présent livre et par le livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : 1° Des mesures

Article Annexe III

—

(mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), mesures civiles) ; -les autres mesures ou dispositifs administratifs et judiciaires ; -liens avec les dispositifs de droit commun.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Article 2

—

Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits au titre du 3° de cet article dans les conditions prévues à l'article 4, en l'absence de convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité

Article 6

—

de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes : a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement

LEGIARTI000049624034

—

.) ; -Service d'accompagnement à la vie sociale (S. A. V. S.) ; -Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S. A. M. S. A. H.) ; -Service de soins infirmiers à domicile (S. S. I. A.

Article 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les bouilleurs de cru convaincus d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux des spiritueux sans document d'accompagnement ou avec un document d'accompagnement inapplicable et qui ont été privés, par décision judiciaire ou transaction, du bénéfice du

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

dix-huit ans sorti sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement

LEGIARTI000049872461

—

Repérage : repérer les personnes qui ne sont pas connues, identifiées ou inscrites dans un parcours d'accompagnement mis en œuvre ou délégués par des institutions publiques pour les remettre en action.

Article 1

—

La fraction du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée reversée par les groupements d'intérêt public aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10

Article D5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 29

Code général des collectivités territoriales

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211

Article D146-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations complémentaires aux autorités, aux

Article D221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental s'assure que l'association a la capacité : 1° De porter un projet individualisé, adapté aux besoins de l'enfant et défini avec l'ensemble des acteurs concerné ; 2° D'informer et d'accompagner pendant la durée de l'action de mentorat

Article D815-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions au premier alinéa de l'article D. 815-4, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble

Article R5134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement

Article R5141-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R. 5141-29.

Article D312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

L'un des deux médecins mentionnés à l'article D. 312-66 assure : -l'application du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou adolescents ; -en liaison avec le médecin de famille et au besoin avec les services hospitaliers, la surveillance de

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87

Code de la commande publique

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action

Article D413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code pénitentiaire

Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation

Article 240-2.14

—

Cette demande est motivée et précise la (ou les) mesures compensatoire(s) accompagnant la (ou les) exemption(s) sollicitée(s).

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