produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire et, s'il y a lieu, de lui faire composer sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toute autre mesure

4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Mme [F] [C] à la Commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 5] aux fins de mise en oeuvre des mesures

l'enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures

enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures

cause, un employeur peut valablement licencier un salarié dont l'emploi n'est pas visé par le plan social de licenciement dès lors que ce salarié s'est porté candidat au départ en vue de bénéficier des mesures

PRECITEE ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, AUX MESURES

la santé physique et mentale des travailleurs lorsqu'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que la cour d'appel retient « qu'il

Elle conteste subsidiairement sur le fond les éléments retenus par le tribunal de grande instance et soutient que les mesures prévues par le plan, dont elle rappelle le détail, sont de nature à répondre

Elle conteste subsidiairement sur le fond les éléments retenus par le tribunal de grande instance et soutient que les mesures prévues par le plan, dont elle rappelle le détail, sont de nature à répondre

texte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile donnant compétence au juge des référés lorsqu'il n'y a pas de contestation n'est pas applicable au cas d'espèce qui concerne l'exécution des mesures

N., sous l'enseigne hôtel-café-restaurant du Commerce ; "au motif que "la fermeture définitive prévue à l'article L.57, paragraphe 3, du Code des débits de boissons, est obligatoire" (cf. arrêt attaqué

administrative ; Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

de l'emploi en fonction des moyens dont disposait effectivement l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; qu'il doit à ce titre prendre en considération l'ensemble des mesures

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décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE tendant à ce que soit pris l'arrêté interministériel prévu

Par suite, la requête de M. et Mme A... tendant à ce que les mesures qu’elle avait ordonnées soient modifiées, est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES