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79 743 résultats pour « mise en demeure administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372464cd58014677415202

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 4 septembre 2002,

Source officielle
CC

civ2

61372464cd58014677415203

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 17 août 2001, ne comportant

Source officielle
CC

civ2

61372464cd58014677415204

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 6 juillet 2000, ne

Source officielle
CC

civ2

61372464cd58014677415205

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 18 octobre 2001, ne

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c5bcdc6046d474345f4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Renvoyant à ses écritures, la société [1] demande au tribunal de : -annuler la mise en demeure n°2012240306 du 7 avril 2021, -dire et juger que l'annulation de la mise en demeure objet de la présente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210736

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en demeure du 12 avril 2011 ; aux motifs que « sur la demande de nullité de la mise en demeure du 12 avril 2011 : cette mise en demeure a été délivrée avec notamment les indications suivantes : - motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210737

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en demeure du 12 avril 2011 ; aux motifs que « sur la demande de nullité de la mise en demeure du 12 avril 2011 : cette mise en demeure a été délivrée avec notamment les indications suivantes : - motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210738

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en demeure du 14 mars 2011 ; aux motifs que « sur la demande de nullité de la mise en demeure du 14 mars 2011 : cette mise en demeure a été délivrée avec notamment les indications suivantes : - motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210739

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en demeure du 15 novembre 2011 ; aux motifs que « sur la demande de nullité de la mise en demeure du 15 novembre 2011 : cette mise en demeure a été délivrée avec notamment les indications suivantes :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

pas été mis en examen ; qu'en retenant que la mise en accusation du chef de non-dénonciation d'un crime d'attentat entendu comme une action violente constitutive d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - les mises en demeure qui lui ont été adressées font état de rôle et avis d'imposition mis en recouvrement et adressés à M.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93842

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

déclarées conduisant à une régularisation en cotisations et contributions sociales d'un montant de 7 849 euros (point no1 de la lettre d'observation du 17 octobre 2013) et la mise en demeure du 4 avril

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038890996

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

MESURES PRÉPARATOIRES. - INDU DE RSA, D'AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE OU D'APL - MISE EN DEMEURE DE PAYER ADRESSÉE À L'ALLOCATAIRE - INCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la société Icade Promotion a mis en demeure la société SAC de lever les réserves qui lui ont été attribuées pour le 4 mai 2021 au

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f04136cdc6046d47cca717

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AVRIL 2026 Minute N°373/2026 N° RG 26/01372 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que, d'une part, la mention, en caractères lisibles, des nom, prénoms et qualité de l'auteur d'un acte administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02312_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 15 juin 2024 par laquelle l’administration des impôts l’a mis en demeure de déposer, pour la période du 1er janvier au 31

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e13

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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