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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372464cd58014677415202
20 septembre 2005
de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 4 septembre 2002,
61372464cd58014677415203
de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 17 août 2001, ne comportant
61372464cd58014677415204
de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 6 juillet 2000, ne
61372464cd58014677415205
de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 18 octobre 2001, ne
Pôle social
698f7c5bcdc6046d474345f4
13 janvier 2026
Renvoyant à ses écritures, la société [1] demande au tribunal de : -annuler la mise en demeure n°2012240306 du 7 avril 2021, -dire et juger que l'annulation de la mise en demeure objet de la présente
ECLI:FR:CCASS:2018:C210736
8 novembre 2018
en demeure du 12 avril 2011 ; aux motifs que « sur la demande de nullité de la mise en demeure du 12 avril 2011 : cette mise en demeure a été délivrée avec notamment les indications suivantes : - motif
ECLI:FR:CCASS:2018:C210737
ECLI:FR:CCASS:2018:C210738
en demeure du 14 mars 2011 ; aux motifs que « sur la demande de nullité de la mise en demeure du 14 mars 2011 : cette mise en demeure a été délivrée avec notamment les indications suivantes : - motif
ECLI:FR:CCASS:2018:C210739
en demeure du 15 novembre 2011 ; aux motifs que « sur la demande de nullité de la mise en demeure du 15 novembre 2011 : cette mise en demeure a été délivrée avec notamment les indications suivantes :
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931
10 avril 2019
pas été mis en examen ; qu'en retenant que la mise en accusation du chef de non-dénonciation d'un crime d'attentat entendu comme une action violente constitutive d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité
3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - les mises en demeure qui lui ont été adressées font état de rôle et avis d'imposition mis en recouvrement et adressés à M.
613725e0cd5801467742132e
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93842
14 décembre 2016
déclarées conduisant à une régularisation en cotisations et contributions sociales d'un montant de 7 849 euros (point no1 de la lettre d'observation du 17 octobre 2013) et la mise en demeure du 4 avril
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038890996
10 juillet 2019
MESURES PRÉPARATOIRES. - INDU DE RSA, D'AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE OU D'APL - MISE EN DEMEURE DE PAYER ADRESSÉE À L'ALLOCATAIRE - INCLUSION.
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la société Icade Promotion a mis en demeure la société SAC de lever les réserves qui lui ont été attribuées pour le 4 mai 2021 au
Chambre des Rétentions
69f04136cdc6046d47cca717
27 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AVRIL 2026 Minute N°373/2026 N° RG 26/01372 - N° Portalis
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que, d'une part, la mention, en caractères lisibles, des nom, prénoms et qualité de l'auteur d'un acte administratif
Juge des référés
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 15 juin 2024 par laquelle l’administration des impôts l’a mis en demeure de déposer, pour la période du 1er janvier au 31
613725d4cd58014677420d6e
21 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372698cd58014677426e13
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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