Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 518 résultats pour « mise en garde adressée par un grossiste aux adhérents de coopératives d'achat de détaillants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pas aux : a) Sociétés coopératives
Article A222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58
I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents. II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
Article 3
4,16 Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes ― 0,142 6 3,78 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation ― 0,078 6 4,16 Coopératives
Article R4131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 32
La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.
Article R1126-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article R1125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article 8
A cet effet, il adresse à chaque service acheteur du ministère les orientations et instructions nécessaires ainsi que leurs objectifs de résultats.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La dénonciation est adressée au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 12
A l'issue d'une période de quatre années de services ininterrompus, le garde peut demander au directeur de l'office national de la chasse sa mise en disponibilité sans traitement pendant trois mois au maximum, après avis du chef du service affectataire
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
Article R743-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 5
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'énergie. Le cahier des charges de l'agrément et la liste des pièces à joindre à la demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
Article 3
Mises sur le marché en distinguant les quantités : a) Produites ; b) Importées ; c) (supprimé) ; d) (supprimé) ; e) Cédées hors du territoire national ; 2. Reprises ou fait reprendre ; 3.
Article 541-19
La chambre de compensation vérifie que ses règles de fonctionnement sont respectées par ses adhérents compensateurs. Elle conclut une convention d'adhésion avec chacun de ses adhérents compensateurs.
Article L6523-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 44
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 6332-3, l'opérateur de compétences comporte un conseil d'orientation comprenant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs adhérentes
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se caractérisent par des mises
Article 29
Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside.
Article 1260-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d'inscription
Article R2324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99
L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.
Article 11
séjour dans les gares, ports ou aéroports, ou lors des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention des armes ou d'éléments d'armes doit faire l'objet, au plus tard dans les vingt-quatre heures, de la part de la personne responsable de la garde
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