Si les nécessités d'exploitation du point de vente et de formation des vendeuses l'exigent, l'horaire de travail pourra être modifié sous préavis d'une semaine civile entière." ; que la salariée a été

que le prévenu a reconnu la matérialité des faits ; qu'en substituant un débiteur à un autre, il commettait un faux ; que le prévenu avait reconnu devant le SRPJ que le caractère anormal de cette modification

intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1° / qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

fait l'objet d'un détachement en qualité de chef de "district vente 2 en mission" ; Attendu que la société Rank Xerox fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette affectation constituait une modification

une durée indéterminée et que cette mention n'est nullement rayée ; qu'il ressort de la lettre de l'employeur du 4 juillet 1995 que le salarié était bien embauché à durée indéterminée puisqu'il est écrit

acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification

de Vertou par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve

ci-avant exposés, ne permettent pas de considérer, nonobstant les critiques et observations de la partie civile, comme suffisamment établie, ces fausses allégations ne constitueraient que des mensonges par écrit

. ; qu'aucune modification substantielle du contrat de travail n'est intervenue, puisque l'ensemble des conditions d'exécution de ce dernier se trouvaient maintenues ; qu'en conséquence, la cour d'appel

Y... une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M.

[T], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements ou augmentations apportés aux plans, à moins que ces modifications

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la modification du règlement, écrit et graphique, n'a pas été déterminée en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement

X... obéissait aux impératifs de la politique générale de la Sofinco tendant à des modifications de structure et à sa réorganisation, en permettant l'accès de jeunes et le déblocage des carrières; qu'un

X... lequel ne sait ni lire ni écrire en français, et n'a pu, en dépit d'un stage d'apprentissage se former à cette nouvelle technique ; alors, qu'en second lieu, l'arrêt sans contester l'incapacité de

D'AVOIR MODIFIE SON CONTRAT EN DIMINUANT SON SECTEUR D'ACTIVITE AU PROFIT DE Z..., INSISTA POUR OBTENIR UN CONTRAT ECRIT DEFINISSANT SON SECTEUR AINSI QUE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT DROIT, EN

facture de 289 440 francs, émise le 30 janvier 1998 par la société CKO, au titre de ses prestations informatiques pour l'année 1998 ; que s'il est vrai qu'il eût été préférable qu'une convention écrite

; que la salariée a refusé pour raisons familiales, le 24 mars 2003, la modification proposée par l'employeur, consistant à travailler 33,34 heures par mois selon une nouvelle répartition ; qu'ayant été