Codes de loi français

Article 8

Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Un plan avec légende de toutes les parties de l'établissement industriel doit être joint à la demande.

Article R332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse

Article 21-1

Le conseil des formations est consulté sur : 1° Le contenu de l'offre nationale de formation et les affectations dans l'ensemble du réseau d'emplois d'enseignants-chercheurs ; 2° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets

Article R111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte : 1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

Article R621-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend : a) Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ; b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Article R5141-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 56

substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes enregistrent, par ordre chronologique, par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande

Article 1222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à

Article 421-3

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 421-6-1

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.

Article R5141-123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article L532-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Article Annexe 5

GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S) NATURE DE LA MODIFICATION ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER

Article L441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. Le président du conseil exécutif de Martinique soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Martinique.

Article R1123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80

de modification substantielle.

Article R1127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Ce délai ne suspend pas le délai dont dispose le directeur général pour se prononcer sur la demande d'autorisation en application de l'article R. 1127-10.