AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
n'a pas pour seule finalité de décrire les propriétés spécifiques du produit de la gamme Pro Spray mais réalise une utilisation illicite de la marque afin de bénéficier de sa renommée, –que les modifications
Source officiellePage 26 sur 760
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008225628
25 février 2005
25 février 2005
Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ; / 2.
Source officielle