CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 184 résultats pour « modification du tarif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

n'a pas pour seule finalité de décrire les propriétés spécifiques du produit de la gamme Pro Spray mais réalise une utilisation illicite de la marque afin de bénéficier de sa renommée, –que les modifications

Source officielle

Page 26 sur 760

← PrécédentSuivant →
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008225628

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ; / 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00575

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le fait générateur de ce préjudice ne résidait pas en réalité dans les modifications

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes des neuvième à onzième alinéas de l'article 7 du décret attaqué : " La proposition de la Commission de régulation de l'énergie consiste en une modification du niveau de tarif ou de la date résultant

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f593c

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

d'assurance maladie a adressé le 8 décembre 1981 à la société anonyme Colas, née de la fusionabsorption par la société routière Colas de la société grands Travaux de l'Est, des décisions tendant à modifier

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A titre très subsidiaire et reconventionnel Si le Tribunal devait constater que le contrat du 1er octobre 2018 est devenu caduque du fait de la modification réglementaire du tarif applicable aux numéros

Source officielle
CC

civ1

6137225ecd580146773fc631

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

ne pourraient être faites que par l'entreprise et aux frais de l'abonné, d'autre part, que toute extension de l'installation ferait l'objet d'une plus-value de la redevance de location sur la base du tarif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il ressort en effet de ses écritures que le préjudice qu'elle invoque est la perte du bénéfice du tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00041

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour déclarer irrecevable la demande de la société Dynaloc tendant à la condamnation de la société PCAS à lui payer des loyers calculés selon un tarif dit « courte durée », l'arrêt relève que les chefs

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260ab

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... avait fait valoir que c'était manifestement à tort que le tribunal avait estimé qu'elle ne justifiait pas avoir contesté par écrit les augmentations de tarifs de la société Elidis dès lors qu'à deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00576

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'achat résultant du traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau de distribution électrique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, excluant la qualification de dommage de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

crise sanitaire liée à la Covid-19, la société a convoqué les membres du comité social et économique (le comité) à une réunion le 23 juin 2020 en vue de son information-consultation sur le projet de modification

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff003

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

D de l'annexe, que l'article 21 du contrat ajoutait que les tarifs du parc pour le public seront fixés d'un commun accord entre les parties, et qu'étaient annexés au contrat les quatre tarifs possibles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028170420

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

la société TIGF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 novembre 2011 portant mise à jour des tarifs

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132420

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

des tarifs vers les coûts, rendent nécessaires de telles modifications ; Considérant, en premier lieu, que si FRANCE TELECOM a contesté, en annexe à son recours gracieux présenté à l'Autorité de régulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00618

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... est une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. D... stipule les conditions de travail particulières de M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Stéphane DE X

61372578cd5801467741e091

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

aggraver le risque, Stéphane De X... n'étant autorisé à conduire que depuis quelques mois alors que Christelle Z... avait son permis de conduire depuis le 26 septembre 1989 et pouvait bénéficier des tarifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [I] en déduit que la rupture est imputable à la société [E] du fait de la modification substantielle par cette dernière de leurs relations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200991

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200995

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat

Source officielle