Codes de loi français

Article 1

Cet appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé des monuments historiques. Cet appel à candidatures précise le nombre maximum d'agréments à délivrer.

Article 2

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après : -présence au poste ; -instance d'affectation ; -appel par ordre ; -appel spécial

Article 21.101

Lors de la détermination de l'importance de la modification, l'autorité compétente considère la modification en prenant en compte les modifications de définition de type précédentes et les révisions correspondantes des conditions techniques mentionnées

Article 521-5

III. - L'AMF se prononce sur les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier de modifications ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées, et en

Article 531-5

III. - L'AMF se prononce sur les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier de modifications ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées, et en

Article 328-2

la Commission du 22 juin 2017 ou de toute modification substantielle des conditions auxquelles était subordonné l’agrément mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 549-3 dudit code.

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article R6332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification.

Article 9

Sont notamment interdits : 1° L'adjonction aux appellations d'origine de ces produits des qualificatifs "type", "genre", "façon", "goût" ou tous autres synonymes. 2° L'emploi d'une appellation d'origine pour désigner un vin de liqueur, un vermouth ou

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

L. 531-5 et, le cas échéant, du montant mentionné au b du même I, dans la limite des cotisations et contributions restantes, donnent lieu à un prélèvement automatique par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.

Article 11

En cas de modification majeure, la validité de la carte d'identification est suspendue tant que la modification n'a pas été déclarée conformément au présent article.

Article Annexe 10

Modifications sans changement des générateurs de SUP : Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les

Article R5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

modification.

Article R5121-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 28

Les modifications des termes de la décision d'enregistrement et du dossier d'enregistrement sont présentées et instruites, dans les conditions prévues aux chapitre Ier et II bis du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant

Article R322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations

Article 3

I. - Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal à 90 % du montant de l'apport calculé pour l'agriculteur au titre de l'article

Article 11

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'activité de l'agence ; 2° Les programmes et rapports d'activité ; 3° Le règlement intérieur du conseil ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat

Article 226-7.11

Appels et exercices 1. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et d'incendie par mois au moins.

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident.

Article 2

En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.