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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1149ba5988459c511f8
30 avril 1987
30 avril 1987
novembre 1968 et avait atteint la position B, 2e échelon de cette qualification le 1er février 1972 ; que par lettre du 28 novembre 1979, il a fait connaître à son employeur que, n'acceptant pas la modification
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00189
20 janvier 2010
20 janvier 2010
de travail aux torts de l'employeur par lettre du 16 mai 2006 ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531d1
4 février 2003
4 février 2003
l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen, que si, en l'absence de clause de mobilité géographique, un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00864
16 mai 2013
16 mai 2013
de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée si ce salarié refuse son transfert, comme en l'espèce, en alléguant que le changement de lieu de travail opère une modification du contrat
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6079b1ab9ba5988459c52fef
25 juin 2003
25 juin 2003
Y... et Z..., le législateur imposait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement collectif après le refus par les salariés de la modification du contrat de travail ; qu'en faisant grief
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a71
19 mars 2003
19 mars 2003
X... de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02169
26 octobre 2011
26 octobre 2011
le moyen : 1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait
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613721d2cd580146773f7bba
27 janvier 1993
27 janvier 1993
de son contrat résultant de ladite mesure ; Attendu, cependant, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a35e
10 mai 2000
10 mai 2000
du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié dès lors qu'il y a modification des éléments du contrat de travail qui ont pu être considérés comme déterminants par le salarié lors de la conclusion
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00450
15 février 2012
15 février 2012
; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas fourni d'informations suffisantes sur les modalités de la modification de son contrat de travail, le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui était proposé
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10797
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du contrat de travail, il est en revanche constant que la nouvelle affectation d'un salarié échappe au pouvoir de direction de l'employeur et obéit au régime de la modification du contrat de travail subordonnée
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c79f
28 mars 2001
28 mars 2001
de besoin, la société Clinique Vauban, reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) de faire droit à la demande de rappel de salaire, alors, que le salarié aurait accepté tacitement la modification
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb0b5
31 mai 1994
31 mai 1994
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b71
14 novembre 2001
14 novembre 2001
rémunération de l'ensemble de ses V.R.P. compte tenu des distorsions excitant entre ses V.R.P. d'origine et les 11 V.R.P. de la Société CADUCEE devenus ses salariés, engageait une procédure de modification
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00727
8 avril 2009
8 avril 2009
de travail ; qu'en retenant que cette affectation constituait une modification du contrat de travail sans s'expliquer sur le contenu des contrats de chantier, qui étaient seuls de nature à déterminer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01904
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de travail, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lacaussade
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6a
1 octobre 1998
1 octobre 1998
Elle fait au contraire valoir que ces dispositions n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il n'y a pas eu modification du contrat mais une simple adaptation de celui à l'évolution de la
Source officiellesoc
613724b8cd58014677417cb1
31 mai 2006
31 mai 2006
des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ; Attendu, ensuite, que le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail, qui
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f979
10 juillet 2002
10 juillet 2002
suppression de la prime d'équipe s'est trouvée compensée par le rétablissement du "sursalaire" ; Attendu cependant, d'une part, que seule une acceptatoin claire et non équivoque du salarié permet une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10808
12 octobre 2016
12 octobre 2016
E... n'a violé aucun engagement du PSE et qu'il a pu par courrier du 22 avril 2010 lui faire la proposition de modification du contrat de travail pour devenir chargé de clientèle et que le licenciement
Source officiellePage 26 sur 4661