effet de fixer les limites du litige ; qu'en effet, dans la lettre d'énonciation des motifs, la société EGT n'avait nullement fondé sa décision sur un refus pur et simple du salarié d'accepter une modification

rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la société Pram B2 EI était tenue de reprendre et de poursuivre l'exécution des contrats de travail sans pouvoir y apporter de modification

La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation

état de ses demandes, que ces modifications étaient substantielles, que son refus de les accepter mettait à la charge de l'employeur l'obligation de prendre la responsabilité de la rupture du contrat

des congés payés, alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'un salarié, malgré une mise en demeure de son employeur, de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification

qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, après avoir fait état de la clause de mobilité prévue aux contrats des salariés, décider que la mutation des deux salariés constituait une modification

intégralement les termes, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une modification

Code du travail ; alors que la clause que l'employeur voulait imposer à la salariée était une modification substantielle unilatérale du contrat de travail et que le conseil de prud'hommes a violé l'article

X... a été engagé par la société Les Maisons et Chalets "Idéal" le 13 mars 1978 en qualité de chauffeur poids-lourds ; que le salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail

condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modification

AU SALARIE NE PROUVAIT EN AUCUNE FACON QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT, ALORS QU'ENFIN, ET EN PRESENCE D'UNE MODIFICATION IMMEDIATE ET IMPERATIVE, LA COUR D'APPEL NE

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

minime qui ne pouvait donc s'analyser en une modification substantielle susceptible de justifier une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié mais imputable à l'employeur ; qu'ainsi ont

moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elle avait, du fait de cette nomination, apporté, une modification

titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification

X... ait continué à travailler jusqu'à son licenciement effectif, soit pendant plus de seize mois, sans considérer son contrat comme rompu en dépit de cette modification substantielle de sa rémunération

conditions de travail de la salariée ; que ce faisant, l'arrêt attaqué, rapportant de manière totalement inexacte les faits de la cause, doit être cassé ; d'autre part, que pour dire qu'il n'y avait pas modification

F..., que dès lors, en ne retenant pas le déclassement comme constituant une modification substantielle du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel n'a pas