Exploitation SAS Monoprix Exploitation le Défenseur des Droits Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 NOVEMBRE 1973), UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 13 OCTOBRE 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SEGONDAT, QUI EXPLOITE

. ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), A CONCEDE A PLANEIX L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS, EN CONTREPARTIE

A l'occasion du pourvoi formé par eux : contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, qui, pour exploitation d'une maison de jeux de hasard sans déclaration préalable

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la société Lamarthe (anciennement Créations Modelia) a assigné la société Monoprix

la Croisette, société par actions simplifiée, 2°/ la société Les galeries de Colombes, société par actions simplifiée, 3°/ la société LMRD, société par actions simplifiée, 4°/ la société Monoprix

CONTREDIT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, STATUANT EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, A DIT LA REQUETE NULLE ET LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAPS IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN RAISON DU MONOPOLE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Levallois distribution exploite

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite

légal pour signifier les actes et exploits qui produisent immédiatement et irrévocablement leurs effets ; que le congé délivré par un huissier en vertu du monopole qui lui est conféré par l'article 1er

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2013), que la société Crystaline (la débitrice), qui exploite

QUE SI LE MONOPOLE DU SERVICE POSTAL NE PORTE QUE SUR LE TRANSPORT DES LETTRES, PAQUETS ET PAPIERS DEFINIS PAR LES ARTICLES L. 1 ET L. 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'EXTENSION DES ACTIVITES

Par une décision du 28 mars 2019, la maire d'Albi, agissant au nom de l'État, a autorisé Mme B à déplacer le débit de tabac qu'elle exploite du .

GENERALE DU 14 DECEMBRE 1954 DE LA SOCIETE ANONYME PRIMINIME MIDI, DONT ELLE ETAIT L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ELLE AVAIT FAIT OBSTACLE A CE QUE FUT TENUE LA PROMESSE CONSENTIE PAR SA FILIALE A LA SOCIETE MONOPRIX

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

juillet 2021 par lesquelles le directeur régional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) n'a pas renouvelé le contrat de gérance du débit de tabac n° 1310140T exploité

LA JOUISSANCE D'UN "FONDS DE COMMERCE" D'ACHAT ET VENTE EN GROS DE FRUITS, LEGUMES ET PRIMEURS, EXPLOITE SUR LE MARCHE DE CAEN ET CE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1960, DUREE QUI