Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.

Article 1

—

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés, assure le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de même montant et de même durée de remboursement

Article 317-2

—

I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille de FIA est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

débiteur net du compte 49 A5cb 43 et 44 Soldes débiteurs nets du compte 49 A5cc 46 Solde débiteur net du compte 49 A6a 51 Net des comptes 58 et 59 A6b 52 Net du compte 59 A7a 480 A7b 4810 A7c 4812

Article 121 KL bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Code général des impôts, annexe IV

Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou,

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

constatés, le montant de la sanction maximale encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou présenter ses observations écrites.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Code des douanes de Mayotte

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Code général des impôts

IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire.

Article 122 bis

—

fiscal, d'autre part, au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983, ne pourront excéder de plus de 30 p. 100 le montant moyen des concours de l'Etat qu'ils ont reçus au titre des crédits désormais inclus

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

Il n'est pas tenu compte de la variation du montant d'actif d'impôt différé qui résulte du recalcul pour la détermination du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice de recalcul.

Article 1

—

l'agriculture et de l'environnement affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits

Article 9

—

Le comité fait connaitre son avis au demandeur et à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter du jour de la saisine.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

Code monétaire et financier

Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Article Annexe art. 38

—

ou relever du conseil national du crédit en vertu d'un statut spécial (telles que les banques populaires, le Crédit agricole, la B.F.C.E., le Crédit coopératif, etc.) ; b) En ce qui concerne les banques étrangères, être affiliées à toute association professionnelle

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Le montant actualisé en application de la deuxième phrase du présent alinéa s'applique aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances de l'année.

Article 6

—

La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.

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