Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

, qui se borne à un simple renvoi, sans autre explication, aux difficultés d'organisation du juge des libertés et de la détention, ne saurait constituer la motivation opérante dont dépend la régularité

la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance

Nabil Z... a été victime de deux blessures par arme à feu, l'une à la cuisse gauche et l'autre dans la région lombaire gauche ; qu'à la suite des investigations diligentées, notamment la localisation des

comporte en annexe la requête sur laquelle elle a statué ; Attendu, d'autre part, que, si l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose que les requêtes en autorisation de visite domiciliaire

et, par motifs supposés adoptés de l'ordonnance, que la cour n'avait pas été saisie d'une requête au premier président aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe dans le délai de quinze jours à compter

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 12 février 1992 par le magistrat instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de X

du 24 avril 2023 autorisant la perquisition sans assentiment du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] aux motifs que « le simple fait d'être nommément visé par les motifs de l'ordonnance critiquée

-2, 441-6, 441-10 du Code pénal, 153 et 154 de l'ancien Code pénal, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif

Y..., comme le soutenait la demanderesse, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qui ne répond pas, dès lors, en la forme aux conditions nécessaires à son existence ; "alors, d'autre

entreprises, l'ordonnance incriminée ne justifie à aucun moment en quoi de telles opérations de contrôle concernant d'autres contribuables, dont elle ne motive pas davantage pourquoi leur situation serait

visites et les saisies étaient antérieures à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres éléments

du jour précédant la nouvelle audience de comparution devant la cour d'assises ; "aux motifs que la régularité de la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps a déjà été constatée par un arrêt

D... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel formé contre l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et

et les saisies était antérieure à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres éléments permettant

attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte pour assassinats, tentative d'assassinats et complicité d'assassinats ; " aux motifs

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 201, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de détournements de fonds publics, a infirmé l'ordonnance

adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant