Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 817 résultats pour « mutualité sociale agricole »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 817 résultats pour « mutualité sociale agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R815-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole lorsqu'il est titulaire d'une
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général et les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture sont liquidées annuellement par chaque organisme
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).
Article 1
Le dossier accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d'un service médical d'entreprise qui, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 mai 1982, désirent être autorisées à exercer la surveillance médicale
Article R4112-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions" ; 4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité
Article D732-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité sociale
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié : 1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et
Article D731-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale .
Article D751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
sociale agricole compétente.
Article L723-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail
Article R123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article R723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs commissions électorales chargées de la proclamation des résultats.
Article 36 bis
Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission
Article L731-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 67
-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue
Article 2
La caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation ou entreprise procède à l'immatriculation et à l'affiliation des intéressés sur la base des renseignements figurant aux bulletins d'adhésion.
Article 12
Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.
Article 19
Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène
Article D723-253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs
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