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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 785 résultats pour « nécessité de l'existence d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre
Article R5224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 55
Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article 728-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se trouve sur le territoire
Article 792
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Le procureur de la République se fait délivrer : 1° Une expédition des jugements de condamnation ; 2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ; 3° Un bulletin n° 1 du casier
Article 132-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle
Article 11
L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
Article L215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la
Article R612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, il permet la
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, il permet la
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
Article 842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
Pour l'application de l'article 416 dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune
Article 6
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.
Article R115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui
Article R141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier.
Article L7125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions
Article R541-41-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01
Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans par la commission prévue par l'article R. 541-41-22.
Article 113-28
Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
Article D31-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35
La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle
Article R232-86-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes mentionnent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations.
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