Codes de loi français

Article 1

Pour chaque organisme concerné qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, ce coefficient individuel est égal au rapport entre : - les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour

LEGIARTI000030938728

s'agisse des installations thermiques ou de conditionnement d'air.

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8.

Article 1

Les défrichements effectués dans le périmètre constitué par les seules communes de la Haute-Lande dont le taux de boisement est au moins égal à 70 p. 100 sont exemptés de la taxe sur les défrichements à condition qu'ils n'aient pas pour effet de ramener

Article 218

Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.

Article D224-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré

Article L6111-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 07

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état

Article 6

. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient

Article 7

Sous peine de suspension de sa rémunération, l'ouvrier bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 février 1972 doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé, aux prescriptions que son état nécessite.

Article 694-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible

Article R6123-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08

Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” dispose d'un accès, en interne ou par convention, à une structure autorisée à pratiquer l'activité d'obstétrique permettant d'organiser en cas de

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

3 bénéficie d'un droit de préemption.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2 et du V de l'article L. 531-5, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

Article L2223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32

Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.

Article 11

à la création d'une nouvelle personnalité morale.

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.