Sur la recevabilité de la demande d'astreinte : 3.

[D] avait été condamné au paiement d'une somme de 6 392,10 euros au titre des redevances dues depuis le 1er février 2015 et enjoint sous astreinte à retirer le navire du plan d'eau de la darse gérée par

Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] invoquent des troubles de jouissance, création de vues et des nuisances sonores générées par ces travaux et la nature des constructions et aménagements réalisés.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné sous astreinte à la société Alizé sécurité de reprendre le contrat de travail de M. [L] [Y], et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

, en date du 12 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, à 7 500 euros d'amende, a prononcé, sous astreinte

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties, * entendre les parties en leurs dires et explications, * vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature

de 4 140 000 francs pour l'année 1991; qu'en l'état de ces pièces, la cour d'appel ne pouvait légalement, sans davantage s'en s'expliquer, retenir que l'acquéreur ne fournissait aucun document de nature

suspension de la procédure s'impose de plus fort, juger que la société Nestlé devra présenter aux CHSCT et au CCE un projet respectant l'injonction de ne regrouper dans chaque emploi que des fonctions de nature

communiquer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, les données d'identification visées aux articles 2 à 5 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, de nature

[O] faisait valoir, devant la cour d'appel, que le lot « canal » n° 337 appartenait au domaine public, par nature inaliénable et incessible, et en déduisait que l'ASL n'étant pas propriétaire dudit lot

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 janvier 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 100 000 euros et a ordonné, sous astreinte

Elle fait valoir que : - s’agissant de la garantie des dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale, elle avait souscrit auprès de la société Axa France Iard des garanties couvrant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour construction d'un bâtiment en violation des prescriptions du Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et, sous astreinte

d'avoir dit que la publicité qu'elle diffusait ne respectait pas les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1997 et l'article L. 121-1 du code de la consommation et de lui avoir fait interdiction sous astreinte