l'action en paiement diligentée à leur encontre par la société Valorest n'étant pas fondée sur les bilans mais sur le transport de créance ; "alors, premièrement, que lorsque plusieurs délits de même nature

à permettre d'écarter la fin de non-recevoir prise de l'absence de mise en cause de toutes les parties en première instance indivisiblement liées, en a exactement déduit que l'appel de M. et Mme X...

doit être inscrite pour le tout au passif de son compte d'administration de l'indivision, -rejeté toute autre demande des parties, -ordonné l'exécution provisoire, -laissé à chaque partie la charge

successorale et dit que Mme B... était créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,09 euros ; que l'arrêt du 26 juin 2013 a cassé cette décision sur ce dernier point ; Sur le second

[Y] [I] [K] [M] conservant son usufruit jusqu'à son décès ; - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre M.

Roger Z... et Mme Madeleine A... en partage de parcelles de terre leur appartenant en indivision ; que les époux X... ont fait valoir une créance à l'encontre de l'indivision au titre de travaux de viabilité

prétendument non agricole de l'une des seize parcelles vendues, quand il ressortait de ses constatations que les quinze autres parcelles étaient de nature agricole et que l'opération projetée était indivisible

Jean-Pierre Y... dans la gestion des biens relevant de l'indivision sans rechercher si l'utilisation par celui-ci d'un papier à l'entête de l'ensemble des héritiers Y... n'était pas de nature à faire croire

restitution à son profit de la totalité des sommes saisies-attribuées ; - à titre subsidiaire : - de constater 'la péremption du jugement du 25 octobre 2010 [lire 2005] soutien nécessaire et indivisible

[A] ; DEBOUTER la société LES COMPTOIRS DE LA TRANSACTION de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles, et notamment de sa demande de condamnation de l’indivision [A] à lui verser la somme de 30

ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible

qu'en omettant de rechercher si cette tentative de remise d'une partie du prix de la cession postérieurement à cette dernière ne constituait pas, avec la conclusion des actes de vente, un ensemble indivisible

rapports contractuels de sous-location avec la société Industrie et Fourrures et qu'il s'agissait là d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / que I'aveu est indivisible

bois et 7 bis, 9 et 11 rue Le Sueur, portant sur le lots n° 450, Aux motifs que « si l'interdiction de la vente de lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires est de nature

B/: - Sur les créances de l'indivision Il résulte des dispositions de l'article 815-10 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision.

par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé CD 44 dit de la Bretagne Lieudit Le Pin vert à Aubagne, appartenant en indivision

demandait au juge de l'exécution à titre principal le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la commission de recours amiable, sur les prescriptions, les nullités, l'assiette, le montant, la nature

l'extrait argué de faux qui pouvaient avoir un effet étaient conformes aux décisions prises par le conseil ; "alors que, d'une part, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature