syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories professionnelles et éventuellement par région ; 3° Les modalités d'exécution et les taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non

Article 27

—

Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être l'objet de mesures disciplinaires pour absence non autorisée, retard à l'arrivée sur le chantier ou à l'atelier, ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Code de procédure pénale

procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité

Article 25

—

pénal, le titulaire de la pension ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée

Article 48-7

—

La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ; L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie

Article Annexe II

—

Elle est valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.

Article Annexe I

—

Elle est valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.

Article D548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

. – Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.

Article 113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

Code pénal

Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes

Article 450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté.

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de procédure pénale

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article 230-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les

Article 444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

Code de procédure pénale

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° de l'article 230-20 sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

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