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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06414_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06415_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06416_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06417_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06418_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06419_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06420_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06421_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06422_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06423_20240515

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15 mai 2024

15 mai 2024

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06424_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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ORCA_21PA06425_20240515

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15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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ORCA_21PA06426_20240515

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15 mai 2024

15 mai 2024

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ORCA_21PA06427_20240515

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15 mai 2024

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ORCA_21PA06428_20240515

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15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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15 mai 2024

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ORCA_21PA06430_20240515

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15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06431_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06432_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06433_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

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