Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 993 résultats pour « non justification par l'assuré de l'envoi des arrêts de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61-5
L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
Article L241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Article 3
% pour l'assuré né en 1945 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ; 2 % pour l'assuré né en 1947 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ; 1,375 % pour l'assuré
Article R351-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
l'assuré né en 1945 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ; 2 % pour l'assuré né en 1947 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ; 1,375 % pour l'assuré né
Article L165-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00
Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré social, avant la conclusion
Article D161-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
et le montant total de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire de santé.
Article R142-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de recours amiable peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement
Article D161-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13.
Article D623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 623-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats
Article R732-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré
Article R6152-801
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres.
Article R351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article D731-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.
Article R49-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa.
Article L634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants.
Article 16
Jusqu'au 1er juillet 2023, sont pris en compte intégralement au titre des jours admis pour la validation du service en mer prévu au 4° de l'article 6 du présent arrêté et au titre des soutages prévus au 5° du même article, les jours d'essai en mer sur
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir
Article L558-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
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