trimestriels à concurrence de leur montant de 949,99 euros, et de la condamner à rembourser à la société Generali, à chaque échéance des arrérages de ladite rente servie effectivement à la victime, les

15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 09130 Marie-Christine X... C / Hubert Y...

 » et la seconde, de 200 € également, devant assortir le paiement de « l’intégralité de chaque arrérage à compter de la date d’exigibilité de ceux-ci ».

sa pension et le rappel des arrérages correspondants.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltungen de ce qu'elle s'est désistée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

. ; QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A LA VICTIME UNE PENSION D' INVALIDITE, QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES DU 6 JANVIER 1962 AU 31 JANVIER

Dans la mesure où le paiement du prix sous la forme de la rente viagère se poursuit hors plan, et où ce sont précisément les arrérages de la rente viagère qui constituent la créance de Mme Z..., cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociètès de secours minières de l'Ouest, dont le siège est

, - débouté Madame [R] de sa demande de remboursement des cotisations payées au titre de l'année 2006.

STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME JUSQU'AU RESULTAT DE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EVENTUEL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT NON

Y... a fait opposition à ce commandement pour soutenir que par l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus

des arrérages de ces deux rentes, M.

CAPITAL ET PARTIE EN UNE RENTE VIAGERE, INDEXEE, PAYABLE MENSUELLEMENT ET D'AVANCE A DEMOISELLE X..., ET EN SA DEMEURE ; QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE PERMETTANT A CELLE-CI, A DEFAUT DE PAIEMENT

Considérant, d'une part, que Mme B a droit aux intérêts légaux sur les rappels d'arrérages de sa pension à compter de la réception, par l'administration, de sa demande du 8 janvier 1995, pour les arrérages

Gaston X... à Vichy, dont la valeur a été estimée, pour le paiement des droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère

Gaston X... à Vichy, dont la valeur a été estimée, pour le paiement des droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est à Marseille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-saint-Denis, dont le