Y... a été reconnu débiteur envers Mme Y..., seconde épouse de feu son père, d'une soulte convertie en rente viagère ; que l'acte contenait une clause prévoyant, en cas de non-paiement des arrérages

qu'il résulte de l'instruction que la demande dont Mlle Y... a saisi le ministre le 21 juillet 1984, puis, à la suite de son rejet implicite par le ministre, le tribunal administratif de Nantes, tendait non

branches, du pourvoi incident : Attendu que le tuteur de Mme X... de Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement

à cette demande, l'arrêt retient que les parties ont dérogé aux dispositions de l'article 1978 du Code civil, par une clause expresse de l'acte de vente prévoyant la résolution de la vente en cas de non-paiement

concret de percevoir ces sommes puisqu'à deux reprises il a renvoyé à la caisse les chèques de rappel d'allocation de FSI qu'elle lui avait adressés, réclamant même à l'organisme social un "certificat de non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 2 février 1996, Georges X..., décédé le 8 juin 2000, a vendu à

décidant que la clause litigieuse ne pouvait s'analyser en une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel l'a dénaturée ; alors, d'autre part, que le droit de demander la résolution du contrat pour non-paiement

VENDU A MALLOL DIVERSES PARCELLES DE BOIS ET BROUSSAILLES, EN APPELLATION CHAMPAGNE, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE DUWAVRAN, INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EN CAS DE NON-PAIEMENT

commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel que Mme C... ait soutenu que l'irrecevabilité de l'action en résolution de la vente pour non-paiement

Jean-Michel Y... en nullité de la vente pour défaut de prix sérieux, par suite du non-paiement des arrérages de la rente à la crédirentière ; qu'à titre subsidiaire il a sollicité, au cas où l'acte litigieux

; que cette rente a été payée jusqu'en 1976 ; qu'en septembre 1981, Mme de C... a fait signifier aux débirentiers un commandement de payer les arrérages échus et pénalités de retard, soit la somme de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 06 Septembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/

Il est prévu qu'en cas de non paiement des arrérages dûs par les débirentiers aux crédirentiers, le garant se substitue aussitôt aux débirentiers défaillants jusqu'au décès des crédirentiers.

C... en résolution de la vente pour non-paiement des arrérages ; qu'après de multiples décisions judiciaires, Mme F... a été, le 7 octobre 1980, déclarée propriétaire de l'immeuble ; qu'entre temps, M.

qualité d'héritière de son père René DE X... décédé le 05 juin 2000 et par jugement du 03 novembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Gap : a constaté que Madame Y... ne rapporte pas la preuve du non-paiement

de la rente viagère comprenant une clause résolutoire prévoyant la résiliation de l'acte de vente en cas de non paiement des termes de la rente à leur échéance normale et un mois après commandement de

d'habitation viager, se trouvait en outre contrainte de supporter pendant 5 ans les grosses réparations de copropriété et jusqu'à son décès les risques d'une érosion de sa rente en cas d'inflation ou de non

cessé de payer la rente viagère dès 1987 ; que l'article 1978 du code civil n'autorise pas le crédit rentier à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fond par lui aliéné au cas de non-paiement

du fond que Mme Z..., qui avait vendu à E... [...] moyennant un prix composé pour partie d'une rente viagère, avait obtenu un jugement réputé contradictoire prononçant la résolution de la vente pour non-paiement

semble au crédirentier, sans aucune formalité judiciaire, et ce, nonobstant l'offre postérieure " ; Attendu que cette clause résolutoire ne prévoit donc pas la résolution automatique du contrat dès le non