Codes de loi français

Article D42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 91

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de

Article A444-163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments

Article A444-163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants

Article 40

. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article 34

. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

Article 11

I. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des revenus fonciers.

Article 16

. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.

Article A232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 20

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 220 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

Article 223 VZ nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité

Article 223 WS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants : 1° Le montant

Article 1

La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre, pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages, un emprunt de 1.600 millions de francs représenté par 320.000 obligations de

Article 7

-A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique, les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues par l'annexe à l'arrêté pris pour l'application du V de l'article L. 5521

Article A444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues

Article A663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 93

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.