lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le syndicat national du travail

lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le syndicat national du travail

AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN AVRIL 1974 ET RAMI AYANT ETE NOMME SYNDIC, LA BANQUE A PRODUIT AU TITRE DE CREANCIERE NANTIE POUR 31 670,36 FRANCS ET A ETE ADMISE DE MANIERE IRREVOCABLE A CE TITRE

le syndic à notifier les réserves émises postérieurement à l'assemblée, quand bien même ait été portée la mention de la lettre de réserves sur le procès-verbal notifié.

SUR CE : sur la nullité de la notification: considérant que les notifications peuvent être annulées selon les conditions prévues par l'article 114 du Code de procédure civile pour les nullité de forme

DES COPROPRIETAIRES [Localité 4] DOMAINE D’[Localité 5] SIS [Adresse 3]/[Localité 6] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESTION IMMOBILIÈRE MODERNE, société à responsabilité

Sur la demande d'annulation de la résolution n° 13 L'article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic

Christian Z..., 2 / du syndicat CGT des Rapides Côte d'Azur, 3 / du syndicat CFTC RCA Est, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFDT RCA Est, dont le siège est ..., 5 / de M. I...

, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

[Z] et du syndicat CGT NTN-SNR roulements, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 2014), que M.

de la SARL Interservices Jmd comme syndic ; - condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement

demande ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes du syndicat représenté par la société Cabinet Couture-Gramont, le jugement retient que cette société a été élue aux fonctions de syndic par

[Z] et de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de [Adresse 2],représenté par son syndic la société Deweerdt immobilier, après débats en l'audience publique du 24

syndicale a porté à la connaissance de la société que M.

[T] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] (ci-après le syndicat des copropriétaires) pris en la personne de son ancien syndic la SARL Immo France

Le syndicat et la société de gestion immobilière font grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la désignation cette dernière comme syndic de la copropriété lors de l'assemblée générale du 21 mai 2015, de

ce nouveau syndic une copie pour information de sa lettre de contestation ; que le syndicat n'ayant pas fait connaître ses explications dans le délai de trente jours, le juge-commissaire a suivi la proposition

, ainsi que les conclusions d'appel de Mme X... l'y invitaient, si le fait, pour le syndic, d'avoir notifié bien au-delà du délai légal, le procès-verbal des deux précédentes assemblées générales ne caractérisait