COUR DE CASSATION 07 CRD 007 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de Mme Bichet, avocat ; Vu la notification

X... ; Vu les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Casau ; Vu la notification de la

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; que ces notifications doivent être faites à l'adresse

Bigonnet, avocat au barreau de Nîmes représentant Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification

; et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 21 octobre 2005, en l'absence de l'intéressé et de son

avocat au Barreau de Paris représentant Mme Annie X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Raynaud de Lage ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor et celles de Mme Martin, avocat ; Vu la notification

Behr et de l'intéréssé ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat

VU l'appel interjeté par la partie civile le 12 Avril 2OOO à l'encontre d'une ordonnance de refus d'acte complémentaire rendue le 31 Mars 2OOO par le juge d'instruction de TOULOUSE, VU la notification

judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions de Me Bianchi avocat au barreau de Salon-de-Provence représentant Mme X... ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions de Me Bianchi avocat au barreau de Salon-de-Provence représentant Mme X... ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

  La date de l'audience principale doit être fixée à bref délai.