X..., engagé comme employé de nettoyage par la société Net et bien, affecté en dernier lieu sur un chantier de Stains, a été muté sur un chantier de Saint-Denis le 8 octobre 1986 ; qu'il a émis des conditions

B... dans sa nouvelle affectation et de trouver un nouvel emploi à Neuville-sur-Saône ou à proximité de cette commune.

occupait toujours ce poste lorsque, par télex du 23 juillet 1981, la direction de la société lui a indiqué qu'il était rappelé au siège et qu'il disposait d'un délai de trois mois pour rejoindre sa nouvelle

X... qui a refusé la nouvelle affectation, a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris, d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie le juge-commissaire ; Attendu que M.

A n'ayant plus à réaliser d'astreintes, a vu sa rémunération diminuer depuis sa nouvelle affectation, de 1 363,62 euros par an.

d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 1er mars 1998 tendant à obtenir une nouvelle

le refus injustifié de prendre en charge les frais de changement de résidence et de voyage porte une atteinte manifestement illégale à la liberté du travail, dès lors qu'il ne peut pas rejoindre sa nouvelle

nouvelle affectation ne peut être justifié que par la légèreté blâmable de l'employeur ou l'abus caractérisé dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que

de cette nouvelle affectation.

affectation s'accompagnait de la perte d'un degré hiérarchique ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nouvelle affectation ne modifiait pas le degré hiérarchique et ce, sans viser ni analyser la

son activité professionnelle au siège social à Toulouges puis à Montpellier ; qu'elle a refusé de reprendre son activité professionnelle à Toulouges où le siège social de la société FDE avait été à nouveau

demandes d'indemnités, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., dont l'emploi initial n'était plus disponible, avait quitté l'entreprise sans motif après avoir obtenu de l'employeur que, renonçant à la nouvelle

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la modification de l'affectation de M.

logiciel dans le cadre de cette nouvelle affectation est insuffisante à caractériser un changement des conditions de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, pour ordonner la réintégration de Mme Y... dans

Il a contesté le 29 décembre 2009 sa nouvelle affectation de jour sur la CAMS de [Localité 4] à partir de janvier 2010 alors qu'il travaillait de nuit sur le site CHARABOT à Plan de Grasse, considérant

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAMANNI, CONTREMAITRE, ENGAGE LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION THERMIQUE (SOMETH) EN QUALITE DE < CHEF DE CENTRALE > ET AFFECTE

par le médecin du travail et que cette nouvelle affectation, au surplus dépourvue de motivation, constitue une sanction déguisée ; - l'arrêté portant fin d'attribution de la NBI est illégal par voie

[W] [C] a contesté cette nouvelle affectation au motif notamment que lui étaient imposées désormais des vacations de 7 heures à effectuer alternativement le matin et l'après-midi, cinq jours par semaine