Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 045 résultats pour « nouvelle appréciation des éléments de la décision initiale »
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Article 21N93
Demande d'approbation de modification majeure 1° Une description de la modification identifiant à la fois : a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et b) Les conditions techniques
Article 165
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %.
Article D514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.
Article 706-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de
Article R312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet
Article R5121-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation du médicament peut en fonction des caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale
Article 66
Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de
Article R*665-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 22
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des droits de plantation, mentionnée à l'article R. 665-
Article L5134-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Article 1
L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense,
Article 46 bis
antérieurement exercée ; d) Appréciation sur l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail. § 3 - Maintien du versement des prestations Le maintien du versement des allocations au titre du §6 de l'article 9 peut
Article 29
mentionnée au premier alinéa de l'article 27 et trois mois avant la publication de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27.
Article R1222-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang ou au directeur
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée
Article R1454-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 2
L'Ecole nationale des sciences géographiques est dotée d'un conseil de perfectionnement qui donne son avis sur : - les orientations générales des enseignements de formation initiale ; - la création ou la suppression des cycles de formation initiale et
Article 37-9
Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment
Article D446-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29
le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
Article 49 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi
Article 49 septies V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi
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