représentée devant le tribunal par Me A..., avocat au barreau de Mâcon; qu'elle avait donc avant le jugement, la possibilité de connaître la condamnation qui lui aurait été dissimulée et soulever la nullité

[C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] et la société ARTYS CONFORT, - constater et en tant que de besoin prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre les consorts [J] et la société

, - à défaut, de déclarer irrecevable la demande en nullité des contrats de vente, de déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande en nullité des contrats de crédit affecté, de dire et juger

X... et à Mme Y..., les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que Mme Y... l'avait signé sous une identité usurpée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société

[L] [N] seul, elle n'a en conséquence pas qualité à agir en nullité de ce contrat et sa demande de nullité du contrat de vente doit être déclarée irrecevable.

d'assurance qu'elle avait souscrit pour se garantir contre ce risque ; que l'assureur a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en ce qui concerne les antécédents médicaux

" que lorsque l'affaire a été à nouveau appelée le 23 avril 1986 pour qu'il soit statué sur le préjudice des victimes, la compagnie d'assurances a régulièrement soulevé l'exception préjudicielle de nullité

, l'acte n'étant pas suspect par nature ; qu'en décidant de prononcer la nullité globale du contrat de travail, qui avait, selon ses constatations, reçu exécution, au lieu de se borner à corriger le déséquilibre

pendant toute la durée du contrat d'apprentissage ; et alors, d'autre part, que la nullité d'un contrat d'apprentissage, de surcroît totalement exécuté par les parties, n'a pas pour effet de modifier

route, a dit non fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par ce dernier et mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents ; Vu les mémoires en demande et en défense

de malfaçons affectant les ouvrages et de préjudice commercial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bilfinger fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de sous traitance et

, il est irrecevable à agir en nullité du contrat de maintenance dans le cadre de la présente instance; Attendu, sur la nullité du contrat de location, que l'appelant fonde son moyen sur la violation par

D'H... a été informé que toute réticence, fausse déclaration ou omission entraîne les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances (nullité du contrat), en passant sous silence une condamnation

X... un fonds de commerce de carosserie ; que, par arrêt du 3 février 1988, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat formée par M.

de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 204 749,46 FRANCS, ELLE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113

MOTIFS Sur la nullité du contrat de travaux et du contrat de prêt accessoire Sur la nullité du contrat de travaux La société Franfinance conteste la nullité du contrat de travaux aux motifs que

procédure de redressement judiciaire ; que, pour prononcer la nullité du contrat de travail de M.