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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0c695cdc6046d4736d665
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS E-BATI du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c6c1cdc6046d4736d93f
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL INSTITUT DE FORMATION DES SALARIES, EMPLOYEURS ET PARTICULIERS du matériel objet du contrat, sous astreinte
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c6f3cdc6046d4736dc61
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [B] [K] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c771cdc6046d4736e477
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL BCERF du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0d611cdc6046d4737d492
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL LA BROCHE 2 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0d68ecdc6046d4737dcd1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL DUMAUTO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eee5cdc6046d47396eb8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS FM FOOD du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eef8cdc6046d47397001
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL EL du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ef09cdc6046d4739712d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS ISAAK du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0efd6cdc6046d47397e5c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS IRIS 3 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0efe8cdc6046d47397f66
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [K] [Y] [P] [J] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f01fcdc6046d473982c4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS O PASTA NORD du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f030cdc6046d47398400
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [H] [P] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f07acdc6046d473988de
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL CA CREP'EAT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f0d1cdc6046d47398e7f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [D] [H] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f0f5cdc6046d473990e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS BDS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f109cdc6046d4739921c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MDS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f176cdc6046d47399951
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL MULTIPHONE MARKETING du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f187cdc6046d47399a45
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS KP PUTEAUX du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f198cdc6046d47399b7f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL EPHEMERE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
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