de la nullité d'ordre public du marché invoquée par le sous-traitant, et de condamner, comme il le lui était demandé, le maître de l'ouvrage fautif à indemniser le préjudice de ce sous-traitant, la cour

relevées à l'encontre du dépositaire ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas énoncé en quoi la livraison des périodiques au lieu invoqué constituait un manquement du dépositaire à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE LOCATION POUR LE MATERIEL INDUSTRIEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 23 mars 2006

code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'envoi des comptes employeur ne constituait pas une notification susceptible de faire courir le délai prévu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat fondait sa demande sur les articles 1147

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garage de la Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE DU 26 NOVEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU LENDEMAIN PAR LEQUEL LA COUR

de la SMABTP invoquée par la société Sopromeco devant la cour d'appel n'était pas en date du 16 novembre 1983, mais en date du 26 décembre 1985 ; que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et

la peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 7 mars 1996 par ladite cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que par contrat

JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION TRANCHEE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE, PAR CONSEQUENCE, QUESTION DE DEMANDER AU MEME TRIBUNAL DE STATUER A NOUVEAU AU FOND; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE NE FAISAIT OBLIGATION

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Monsieur Michel D..., décédé le 12 décembre 1986, aux droits de qui se trouvent : 1°/ Madame

d'information, que Mme [V] ne rapportait pas la preuve que l'assureur avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article

engagement, matérialisé par la mention manuscrite, " lu et approuvé, bon pour aval et caution solidaire ", un caractère explicite et non équivoque eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'obligation

débiteur d'avoir à régulariser sa situation et cette mise en demeure doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de l'auteur de l'acte comme de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation