X... a assigné l'administration fiscale devant le tribunal en sollicitant le dégrèvement des rappels notifiés ; que par jugement du 2 avril 2001, le tribunal a, concernant les redressements effectués au

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du 22 novembre 2005 ; "aux motifs que "s'agissant

société LES MAGASINS DE NOUAILLE, civilement responsables, du chef de contraventions douanières, a prononcé la nullité des citations délivrées par l'Administration ; Vu les mémoires produits, en demande

limine litis devant le tribunal ; "alors que, enfin, en affirmant que l'avis adressé au contribuable le 21 novembre 1991 annulait et remplaçait non l'avis du 16 octobre 1991 que le contribuable devait

J..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

et qu'elle devait être annulée. 8.

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société Exapaq Maine : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

de la saisine de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir ; que la société TRD qui n'avait contesté devant la commission de recours amiable que les motifs de redressement n°

C..., à l'aune de l'enquête et des débats le tribunal considère établi l'aval donné à M.

Celui-ci étant demeuré infructueux, elle a délivré le 9 août 2019 une assignation à comparaître devant le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, devenu le tribunal de proximité, afin d'entendre prononcer

au président du tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit l'être " par requête motivée du procureur de la République " ; qu'en l'espèce l'omission de motiver ladite requête

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lucien A... pris de la violation des articles 228, 233, 234 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé notamment pour n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale. 4.

[O] [Z] soit déféré devant lui à 19 heures et que cette garde à vue à bien été levée à 19h pour un déferrement au tribunal judiciaire de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance

A... a formé le 26 août 1998 une demande d'aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle notifiée le 31 mai 1999 ; qu'il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation