agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies

1986, alors, selon le moyen : 1° que dès leur arrivée sur les lieux d'une enquête, les enquêteurs peuvent procéder à toutes les opérations visées par l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu les articles 21 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que

du 1er décembre 1986), les intéressés pouvant consulter le dossier (article 21 de la même ordonnance) ; que le défaut de communication de documents sur lesquels le rapport d'enquête prend appui est incompatible

du 24 juin 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer

du 24 juin 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer

, du nouveau Code de procédure civile et de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 l'arrêt qui, faute d'établir que la société Panasonic France se serait apparemment livrée à des pratiques discriminatoires

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

du 1er décembre 1986.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er et du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 : "L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du 1er décembre 1986, les sociétés AGS Armorique, Macé et aux Aménageurs Bretons, font grief à l'arrêt d'avoir déterminé le montant de la sanction prononcée à leur encontre en faisant état d'éléments

du 8 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné trois officiers de police

48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel, la société Beghin Say faisait valoir que la "modification" des conditions de paiement "ne s'est pas du tout faite de façon

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la remise "Magasin-Exposition", qui rémunère l'exposition permanente des produits Micromega sur les lieux de vente, est aussi fonction du nombre

n'est pas concédé au groupe des Pompes funèbres générales, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu

attaquée, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux