Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 532 résultats pour « ordonnance rendue au vu de certificats médicaux inexacts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les personnes reconnues coupables d'avoir produit ou établi de fausses déclarations ou des attestations inexactes tendant à obtenir ou à faire obtenir indûment les titres visés par le présent décret sont passibles des sanctions et peines prévues par les
Article L1411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 05
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
Article 11
Tout candidat au brevet de second mécanicien 3 000 kW doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du
Article 5
Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au
Article L653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre
Article 6
Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné
Article 2-2
Peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne “ essais réception ” prévues au III de l'article 2-1 les ingénieurs civils de la défense titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67
-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé. II.
Article 31
l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d'une certificat
Article R24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Le certificat médical est versé au dossier judiciaire.
Article L3412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale.
Article 1218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui
Article R165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement
Article 5
dans les douze mois suivant la fin de ce cursus : .1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), .2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI), .3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux
Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-141, sauf
Article R5211-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03
Les prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d'un patient en vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions suivantes : 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le
Article 5
L'entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs assignés à l'agent et de ses projets d'évolution.
Article R6144-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56
Lorsque la commission médicale ou le comité social ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l'établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de ces instances,
Article R5211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux fabriqués sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et respectent les dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
Article R6152-532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement.
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