Article L1411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 05

Code de la défense

En vigueurDepuis le 25 décembre 2014

Texte de l'article

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.

Articles cités dans le texte

Article L1411-5

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