Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 616 résultats pour « organisation des marchés des fruits et légumes »
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Article R2393-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequel ne peut pas dépasser 30 % du
Article A761-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés
Article L2113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Article L464-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une
LEGIARTI000049858220
Organisation politique et administrative de la France et de l'Union européenne Organisation des pouvoirs politiques. Organisation administrative. La fonction publique et la décentralisation. Le ministère chargé de l'agriculture.
Article 513-5
L'entreprise de marché veille au respect des règles du marché par les membres de celui-ci.
Article 46
Cas de résiliation du marché 46. 1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :
Article R122-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché
Article 57
A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à
Article 3
Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte : - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ; - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles : - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être
Article A761-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont
Article R122-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT.
Article R2122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
Article 5-1
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services
Article L2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article 3
Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.
Article 313-22
Il modifie le marché cible défini et le cas échéant met à jour son dispositif de gouvernance des produits s'il constate qu'il a mal défini le marché cible pour un instrument financier ou pour un service considéré ou que celui-ci ne répond plus aux attentes
Article R3224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
Les commandements organiques des forces comprennent : 1° Des commandements organiques relevant directement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et pouvant, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel.
Article L420-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
L'Autorité des marchés financiers n'impose pas de limites plus restrictives que celles prévues à l'article L. 420-11, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché
Article R2196-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96
L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification
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