respectivement de 2,7 % et de 2 % à la condition que l'accord soit signé par toutes les organisations syndicales représentatives ; que l'accord a été signé le 18 décembre 2008 par deux organisations syndicales

syndicales est déterminée d'après plusieurs critères cumulatifs, dont l'audience établie selon les niveaux de négociation ; - c'est à tort que, pour mesurer l'audience des organisations syndicales au

exclusivement les groupements répondant aux critères fixés par les articles L. 411-1 et L. 411-2 dudit Code ; qu'en affirmant que l'organisation syndicale à l'activité juridique de laquelle le juriste

syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

Pochard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat

comités des départements d'outre-mer, les organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au niveau de ces comités. / Le directeur général de l'agence arrête la liste des organisations

syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l'organisation syndicale représentative ". 3.

premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (le syndicat

Sur le premier moyen : Attendu que, le 2 février 1987, un accord préélectoral avait été conclu entre la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation et les organisations syndicales représentatives

Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande ; que, selon l'article L. 133-2 du même code : La représentativité des organisations syndicales est

syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question et que le comité social et économique doit désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale, y compris en cas de remplacement

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des

syndicales lors des élections au comité technique ; qu'aux termes de l'article 26 de ce décret : " Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la

doivent entraîner aucune discrimination entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'un employeur, qui permet à des syndicats catégoriels de désigner des délégués syndicaux

accord collectif de travail à sa conclusion par des organisations syndicales représentatives au plan national mais admet qu'un tel accord puisse être conclu aussi avec des organisations syndicales simplement

l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, l'autorité ministérielle compétente est tenue de procéder à une répartition des sièges entre les organisations syndicales de façon

après avoir retenu que le conseil de l'ordre ne pouvait se fonder sur l'article L. 2231-1 du code du travail, que constitue une organisation syndicale au sens de ce texte, un syndicat professionnel quelle

-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants (...) des organisations syndicales de salariés (...) " ; 2.