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11 176 résultats pour « organisations syndicales représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, dans le champ d'application de la convention ou de l'accord : les « organisations syndicales représentatives dont les statuts excluent la défense des salariés compris dans le champ d'application d'un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007870524

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau" ; que selon le 1er alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 3 avril 1985 : "Les locaux mis à la disposition des organisations

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0c9

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; 3 / que lorsqu'un syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national et comme tel, doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01241

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Exigeant que cet accord ait été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008130160

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53368

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

comité de branche Appia ; qu'il est prévu que chaque organisation syndicale représentative présente dans le groupe pourra désigner un représentant au comité de branche dont le mandatement précisera le

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le Syndicat des Ingénieurs Cadres Techniciens Agents de Maîtrise et Employés de Total (SICTAME) fait au contraire valoir qu'une organisation syndicale représentative non signataire d'un accord collectif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724346

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

électeurs ... ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins" ; qu'aux termes de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

syndicales représentatives au niveau de l'entreprise ayant recueilli, respectivement, 28,09 % et 22,90 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives dans le champ d'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729608

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

électeurs ... ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins" ; qu'aux termes de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut ... après avoir consulté les organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01611

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

d'établissement de quatre organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications (le syndicat Sud), qui n'avait plus de délégué

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de négociation avec les organisations syndicales représentatives : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02492

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

prévue par les articles 11-IV et 13 de cette loi peut établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd34

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

organisation syndicale représentative avec le matériel de vote expédié à chaque électeur le jugement a fait peser sur l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas et a violé l'article R 34 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00425

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au CSE d'établissement, alors « que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 19 décembre 2023, le CSE de la société ainsi que les organisations syndicales représentatives ont saisi l'administration du travail d'une demande de communication d'informations complémentaires et d'une

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés des caisses régionales de Crédit Agricole et de leurs filiales à négocier un accord national d'aménagement et de réduction du temps

Source officielle
CC

soc

613722eacd5801467740325e

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

le conseil syndical nomme les délégués syndicaux des sections syndicales"; qu'ainsi, en vertu de cette stipulation non contraire à l'accord d'entreprise signé entre la direction de l'UAP et les organisations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00252_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

Source officielle

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