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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae7
26 janvier 2023
, dans le champ d'application de la convention ou de l'accord : les « organisations syndicales représentatives dont les statuts excluent la défense des salariés compris dans le champ d'application d'un
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007870524
4 juillet 1994
syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau" ; que selon le 1er alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 3 avril 1985 : "Les locaux mis à la disposition des organisations
soc
613723b2cd5801467740d0c9
17 janvier 2001
articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; 3 / que lorsqu'un syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national et comme tel, doit être
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01241
26 juin 2013
est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
Exigeant que cet accord ait été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008130160
12 février 2003
nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations
6079b1c29ba5988459c53368
15 mars 2006
comité de branche Appia ; qu'il est prévu que chaque organisation syndicale représentative présente dans le groupe pourra désigner un représentant au comité de branche dont le mandatement précisera le
6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
Le Syndicat des Ingénieurs Cadres Techniciens Agents de Maîtrise et Employés de Total (SICTAME) fait au contraire valoir qu'une organisation syndicale représentative non signataire d'un accord collectif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007724346
22 juin 1988
électeurs ... ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins" ; qu'aux termes de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations
63d37abcd1bc2605de4b4ae5
syndicales représentatives au niveau de l'entreprise ayant recueilli, respectivement, 28,09 % et 22,90 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives dans le champ d'application
CETAT:CETATEXT000007729608
électeurs ... ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins" ; qu'aux termes de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut ... après avoir consulté les organisations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01611
8 juillet 2009
d'établissement de quatre organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications (le syndicat Sud), qui n'avait plus de délégué
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de négociation avec les organisations syndicales représentatives : 4.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02492
30 novembre 2011
prévue par les articles 11-IV et 13 de cette loi peut établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel
613723adcd5801467740cd34
30 mai 2001
organisation syndicale représentative avec le matériel de vote expédié à chaque électeur le jugement a fait peser sur l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas et a violé l'article R 34 du Code
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00425
31 mars 2021
Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au CSE d'établissement, alors « que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
20 mai 2026
Le 19 décembre 2023, le CSE de la société ainsi que les organisations syndicales représentatives ont saisi l'administration du travail d'une demande de communication d'informations complémentaires et d'une
CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés des caisses régionales de Crédit Agricole et de leurs filiales à négocier un accord national d'aménagement et de réduction du temps
613722eacd5801467740325e
27 mai 1997
le conseil syndical nomme les délégués syndicaux des sections syndicales"; qu'ainsi, en vertu de cette stipulation non contraire à l'accord d'entreprise signé entre la direction de l'UAP et les organisations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
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