Codes de loi français

Article 1651 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes

Article R114-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Dans l'hypothèse où le nombre d'organisations syndicales appelées à siéger au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est inférieur à quatre, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux organisations les plus représentatives.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; 4° Les publications éditées par

Article 2

accidents du travail est composée de dix membres, à savoir : - cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ; - cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales

Article 5

Le représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants des hôpitaux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels

Article D2232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

A défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 162-33, réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

professionnels représentatifs des établissements de santé ; c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article

Article 1651 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par CCI France.

Article R2145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables de stages ou de

Article 4-1

un conseil d'administration comprenant : 1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée, proposé par les syndicats les plus représentatifs

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants

Article R5332-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant de vérifier

Article R514-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 89

Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant

Article 1

d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale ; Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux ; Quatre représentants

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

représentatives au niveau national ; c) Trois représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge,

Article 17

; Quatre représentants des salariés choisis respectivement dans les mêmes professions et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Article R6113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

auprès duquel elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du premier alinéa de l'article R. 6113-21 : 1° Un représentant de chaque organisation syndicale

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

La part du montant remboursée relative aux pharmacies d'officine représentées par les organisations syndicales représentatives est répartie entre les organisations syndicales au prorata de la représentativité de chaque organisation. III.