Codes de loi français

Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public de distribution d'électricité, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13

Article L554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64

Code de l'environnement

éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les canalisations de transport

Article R335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire

Article Annexe II

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES “ UC 3 ” ET “ UC 4 ” DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS DE PLONGÉE SUBAQUATIQUE ”

Article R546-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 39

Code du patrimoine

Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.

Article L1633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant

Article R4123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre

Article L6341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application

Article R6325-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Sont notamment représentés au sein de la commission consultative économique : 1° Des usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien.

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des

Article 8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation : 1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour

Article 12

Un aéronef titulaire du CDNR ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.

Article A322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Les matériels subaquatiques et équipements nautiques utilisés par les plongeurs sont régulièrement vérifiés et correctement entretenus.

LEGIARTI000051283239

aériens ; ― la gendarmerie de l'armement ; ― la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; ― l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; ― le centre technique de la gendarmerie nationale ; ―

Article R6433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46