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Codes de loi›Code de la défense›Article R4123-24

Article R4123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense
En vigueurDepuis le 30 octobre 2024
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

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MODIFIEDepuis le 26 avril 2008→ 22 mai 2011
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En vigueurDepuis le 30 octobre 2024

Décisions citant cet article

194 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4123-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613726a3cd58014677427416

10 janvier 2007
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

22 mai 2026
TJ

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6a21f073cdc6046d472fcf01

18 mai 2026
TA

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Doctrine & commentaires

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CA

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62da3e1c2eb797effb0702da

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