Ensuite, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

que cet arrêt, non frappé de pourvoi, est passé en force de chose jugée ; Attendu que, par voie de requête en rectification et en interprétation dudit arrêt, X... a demandé à la cour d'appel, d'une part

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

font partie du contexte à la lumière duquel un traité doit être interprété, il s'agit de règles supplétives auxquelles il ne convient de recourir que si le sens du traité est obscur ou ambigu ; qu'ainsi

A RECU 1322 PARTS ET GILLET 398 TANDIS QUE X...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

440 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'avoir sciemment empêché les parties

P... et, d'autre part, M. H... P... et Mme N...

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, d'une part, en l'absence d'ambiguïté et, d'autre part, dès lors qu'elle tend à la réformation du jugement initial ; - les moyens soulevés ne sont pas

A ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

travail à son profit, occupant un poste de permanent à la centrale syndicale Force ouvrière, le seul fait que ce qui s'apparente à un détachement ait été réalisé dans des conditions aussi douteuses qu'obscures

textes susvisés ; Vu l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2008, entre les parties

la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 4.

Lambert la somme de 65 000 francs à titre de licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait dans ses conclusions d'appel expressément référence à une lettre du salarié en