chose convenue ; Attendu que la société Socdac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 29 octobre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part

pour l'usager ", et sensiblement inférieure à la capacité potentielle ; que c'est cette capacité réelle du matériel livré que l'expert a déclaré égale à 54 % seulement de la capacité convenue par les parties

autorisés à effectuer des travaux de soutènement dans le sous-sol de leur bâtiment ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que tout pacte

ET, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LUI SOIT RESERVE, C'EST-A-DIRE L'INTERPRETATION EN SA FAVEUR ET CONTRE X..., SON VENDEUR, DU PACTE AMBIGU QUE TRADUISAIENT LES FACTURES

sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité et d'indemnisation de son préjudice, alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux qualités convenues et que tout pacte

légale au regard des articles 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage ; que tout pacte

arrière [...] seraient neufs ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que tout pacte

le contrat ne faisait référence à aucune norme de tolérance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte

la révision dont la machine avait fait l'objet, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part

commercial, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de conformité se définit comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties

l'article 455 du Code civil ; 4 ) que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues ; qu'en outre, il est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte

préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives à la piscine, alors, selon le moyen : 1°/ que tout pacte

MOTIFS SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE CONTRACTUELLE Le bon de commande en date du 27 Mai 2002 liant les parties et concernant le tracteur litigieux prévoyait au verso dans l'article

Les parties ont été représentées à l'audience.

sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Suivant procès-verbal du 20 juin 2023, le conciliateur de justice a constaté l'échec de la tentative de conciliation entre les parties.

L'article 1602 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.

Les parties ne peuvent limiter, ni exclure ce devoir.