de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait

la bonne foi des intéressés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que les héritiers d'un défunt, tenus au paiement

Toutefois, dans le cas d'espèce, il n'est pas reproché aux employeurs d'avoir failli à leur obligation d'affiliation et de paiement de cotisations, la réclamation présentée portant sur une demande en paiement

et contributions sociales patronales au titre du Covid-19 et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

l'objet d'un échéancier tombé en décembre 2025 pour cause de non paiement des cotisations courantes, dont de la part salariale.

sociale de Metz, 15 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la fraction irrémissible de ces majorations de retard, alors, selon le premier moyen, d'une part, que seul le défaut de paiement

DIT ALBIEN LE PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A LA PERIODE DU PREMIER JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT POURSUIVI

Y... devait assurer le paiement des cotisations sociales de M.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

avril 1998, l'établissement hébergeant des personnes âgées qu'il exploitait et rompu les contrats de travail du personnel qu'il y employait ; que l'Assedic de Basse-Normandie qui n'avait pu avoir paiement

sociales dont il est redevable au titre d'une mission, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement desdites cotisations, peu important l'origine, la cause ou l'étendue du défaut de

X..., marin pêcheur professionnel, au paiement de cotisations sociales des années 1998 et 1999 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu

ouvrière sur les salaires de ses employés, a omis de reverser à cet organisme de retraites complémentaires les cotisations salariales qu'elle avait précomptées pour la période du 15 septembre 1989 au

B A conteste devant le tribunal la saisie de son véhicule par un commissaire de justice suite au non-paiement de cotisations URSAFF d'un montant de 1 313, 29 euros.

au paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux, sauf à augmenter le quantum de la condamnation pour tenir compte des déclarations de salaires sur les 2ème et 3ème trimestres 2021.