La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. 3.

Article R519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert

Article 4

—

-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Article L131-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34

Code monétaire et financier

Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection

Article L257-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse

Article D352-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code rural (nouveau)

L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.

Article D723-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code rural (nouveau)

Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui

Article D133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester

Article Rubrique 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) 0241. Pièce commune 0242. Pièces particulières 0281.

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article R213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.

Article 82

—

Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8

Article 5

—

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :

Article Annexe XIII

—

MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN

Article 3

—

L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.

Article 11-3

—

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

Article 3

—

Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.

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