Article 11-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 juillet 2023

Texte de l'article

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

2 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01678

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100893

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002802895